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Infoflash 29-11-2016

Payement du traitement de décembre

 2016 le 29 décembre 2016

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A partir de 2016, le traitement de décembre sera payé le dernier jour ouvrable de décembre à la place du premier jour ouvrable de janvier de l’année suivante. (1)

 

Précompte professionnel

Il n’y a pas de règles spécifiques prévues pour le précompte professionnel : on applique donc les barèmes habituels de précompte professionnel aux  rémunérations de décembre 2016.

 

 

Quelles sont les conséquences pour vos  impôts sur les revenus?

 

Sur la fiscale fiche 281.10 – revenus 2016,  le traitement de décembre 2016 est mentionné séparément au cadre 11 – "Revenus taxables distinctement" – d) Rémunérations du mois de décembre (Autorité publique) - 1°ordinaires (code 247).

 

Votre traitement de décembre 2016 ne sera pas imposé par les Contributions Directes au taux d’imposition habituel ( celui appliqué  à vos autres revenus reçus en 2016), mais bien au au taux d’imposition moyen de l’ensemble de ces autres revenus imposés. (2)

 

Parafiscalité

 

PersoPoint tiendra à dispostion des services d’encadrement P&O une attestation par laquelle il est déclaré que le payement du traitement de décembre 2016 en décembre 2016 constitue une opération UNIQUE  et que les instances concernées ne peuvent pas  tenir compte de ce payement pour la détermination des plafonds de rémunération de 2016 servant de critère pour l’obtention d’une allocation, d’une prime…

 


[1] Art 8 de la loi portant certaines mesures en matière de fonction publique ( publication au MB prévue mi-décembre 2016) 

 

[2] Art 171, 6° du Code des impôts sur les revenus 1992

 

 

 

 

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