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Questions & Réponses

Dans cette rubrique, vous trouverez une réponse aux questions les plus fréquemment posées à propos du traitement des fonctionnaires.
Les questions sont réparties en différentes catégories.

 

Traitement

  • Mon traitement est-il payé par le service Traitements et Pensions -
    Paiements des Traitements?

    Aperçu de toutes les administrations payées par le Service Paiements - Traitements
  • Les données de base utilisées pour le calcul de mon traitement sont
    fautives. Que dois-je faire?

    Le service Paiements - Traitements reçoit de votre service du personnel les données de base qui sont utilisées pour le calcul de votre traitement.
    Si ces données de base sont fautives, vous devez le signaler à votre service du personnel. Ce dernier contactera le service Paiements - Traitements à qui il enverra les données corrigées. Les données de base pour le calcul de votre traitement seront alors adaptées.
  • Help! Je n'ai reçu aucun traitement bien que j'ai travaillé. Que dois-je
    faire?

    Dans ce cas, contactez votre service du personnel.
    Si vous reprenez votre service après une absence de longue durée (pause carrière 100 %), il est très probable que le service Paiements - Traitements n'a pas encore été averti par votre service du personnel.
    Votre service du personnel contactera alors le service Paiements - Traitements et le nécessaire sera fait pour le paiement de votre traitement.
  • La manière dont mon traitement est calculé ne me paraît absolument pas claire. Qui peut m'aider?

    Dans ce cas, contactez en premier lieu votre service du personnel. Si ce dernier ne peut vous aider, contactez alors votre personne de contact auprès du service Paiements - Traitements. Cette personne de contact est mentionnée dans la partie supérieure gauche de votre fiche de traitement.
  • J'ai reçu une promotion depuis quelques mois déjà, mais je suis toujours payé à mon ancien traitement barémique. Comment cela se fait-il? Dois-je faire quelque chose?

    Le service Paiements - Traitements reçoit de votre service du personnel le traitement barémique qui doit être utilisé pour le calcul de votre traitement.
    Si vous êtes toujours payé à votre ancien traitement barémique, cela signifie que le service Paiements - Traitements n'a pas encore été averti de votre nouvelle situation pécuniaire.
    Le mieux est de contacter votre service du personnel pour vous informer de l'état d'avancement de votre dossier et du moment où les données seront communiquées au service Paiements - Traitements.
    Le service Paiements - Traitements adaptera alors votre traitement et vous recevrez des arriérés pour la période concernée.

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Modification de situation personnelle

  • A qui dois-je communiquer mon changement d'adresse?

    Si vous changez d'adresse, vous devez uniquement le communiquer à votre service du personnel.
    Le service du personnel est chargé de signaler votre nouvelle adresse au Service Paiements - Traitements. Vos données adresse sont dès lors modifiées.
    Vous ne devez donc pas communiquer directement au Service Paiements - Traitements un changement d'adresse.
  • A qui dois-je signaler une modification d'état civil?

    Une modification de votre état civil (mariage, divorce, partenaire décédé...) doit être signalée à votre service du personnel.
    Le service du personnel est chargé de communiquer votre nouvel état civil au Service Paiements - Traitements. Vos données sont alors modifiées.
    Une modification de votre état civil influence le calcul du précompte professionnel retenu sur votre traitement.
  • A qui dois-je signaler une modification de compte financier (bancaire)?

    Si vous changez de compte financier (bancaire), vous devez seulement le communiquer à votre service du personnel. Ce dernier est chargé d'envoyer votre nouveau numéro de compte au Service Paiements - Traitements.
    Votre numéro de compte est alors modifié.

    Important: Avant de clôturer votre ancien compte, attendez d'avoir reçu votre traitement sur votre nouveau numéro de compte.

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Chèque circulaire

  • Le chèque circulaire de mon traitement a été volé. Que dois-je faire et que va-t-il se passer par après?

    Si votre chèque circulaire a été volé, vous devez immédiatement faire une déclaration auprès de la police.
    Contactez aussi votre bureau de poste local. Vous pourrez y être informé des mesures à prendre ultérieurement.

    Conseil: Pour éviter ce désagrément, il est préférable de faire virer tous vos paiements sur un compte financier.

  • J'ai perdu le chèque circulaire de mon traitement. Que faire?

    En cas de perte d'un chèque circulaire, vous devez en aviser le Service Paiements - Traitements par écrit. Mentionnez toujours votre numéro de matricule ou la référence que vous trouvez sur votre fiche de traitement.
    Le Service Paiements - Traitements s'informera auprès de La Poste pour savoir ce qui s'est passé avec votre chèque circulaire.

    La Poste vérifiera si le chèque:

     

    • a été payé: La Poste vous contactera si tel est le cas;

    • n'a pas été payé: le Service Paiements - Traitements donnera l'ordre à La Poste de vous en payer le montant.

    Conseil: Pour éviter ce désagrément, il est préférable de faire virer tous vos paiements sur un compte financier.

  • Je n’ai pas encaissé mon chèque circulaire à temps

     

    Un chèque circulaire expire 3 mois après sa date d’émission.
     

    Si le chèque n’a pas été encaissé à l’expiration de la date d’échéance,
    alors le montant qui y figure est reversé au service Paiements.

     

    Le service Paiements – Traitements examine la raison pour laquelle le chèque n’a pas été encaissé et il donne éventuellement l’ordre de payer à nouveau ledit montant.

  • Je n'ai pas reçu mon chèque circulaire ce mois-ci. Que faire?

    En cas de non-réception d'un chèque circulaire, vous devez en aviser le Service Paiements - Traitements par écrit. Mentionnez toujours votre numéro de matricule ou la référence que vous trouvez sur votre fiche de traitement.
    Le Service Paiements - Traitements s'informera auprès de La Poste pour savoir ce qui s'est passé avec votre chèque circulaire.

    La Poste vérifiera si le chèque:
     

    • a été payé: La Poste vous contactera si tel est le cas;

    • n'a pas été payé: le Service Paiements - Traitements donnera l'ordre à La Poste de vous en payer le montant.

    Conseil: Pour éviter ce désagrément, il est préférable de faire virer tous vos paiements sur un compte financier.

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Saisie sur traitement

  • Que signifie une "saisie sur traitement" et quelles en sont les
    conséquences?

    Une "saisie sur traitement" est la conséquence d'une:
     

    • "renonciation au traitement" signée lors de la conclusion d'un emprunt. Si le plan de remboursement n'est pas honoré, l'institution de crédit peut faire une saisie sur traitement.

    • décision juridique, suite au non paiement d'une pension alimentaire, le juge par exemple peut faire une saisie sur traitement.

    Une "saisie sur traitement" a pour conséquence que les paiements ne sont pas directement liquidés à l'intéressé, mais qu'ils le sont par l'entremise du Comptable du Contentieux.
    Ce service est chargé d'effectuer la (les) retenue(s) légale(s) éventuelle(s) sur le traitement et paie ensuite la partie restante à l'intéressé.

  • Quel montant est susceptible de saisie?

    Depuis le 1er janvier 2016, les montants plafonnés relatifs à la saisie sur salaire sont adaptés comme suit.
     

    2016
    Plafonds en termes de salaires net Sommes susceptibles de saisie
    ou de cession
    sur la partie du salaire ≤  1.073 € 0 €
    sur la partie du salaire entre
    1.073,01 € en 1.153 €
    20% (= max. € 16,00 )
    sur la partie du salaire entre 
    1.153,01 € en 1.272 €
    30% (= max. € 35,70 )
    sur la partie du salaire entre 
    1.272,01 € en 1.1391 €
    40% (= max. € 47,60 )
    sur la partie du salaire supérieure à 1.391 € tout


    Le montant susceptible de saisie est réduit de 66 € par enfant à charge.     

  • Où doit avoir lieu une saisie?

    Une saisie sur traitement doit, sous peine de nullité, s'effectuer auprès du service du personnel dont relève l'intéressé.
    Une saisie sur traitement ne peut donc jamais s'effectuer directement auprès du Service Paiements - Traitements!

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Précompte professionnel

  • Puis-je demander de retenir moins de précompte professionnel sur mon traitement?

    Non.
    Les retenues de précompte professionnel s'effectuent suivant les directives fixées légalement.
    Le Service Paiements - Traitements ne peut y déroger.
    Dans certains cas (déduction pour prêt hypothécaire, épargne pension...), il peut en effet arriver que vous soyez remboursé lors du décompte annuel de vos revenus auprès des Contributions Directes.
    Le Service Paiements - Traitements ne peut en aucun cas en tenir compte pour le calcul du précompte professionnel.

  • Puis-je demander de retenir plus de précompte professionnel sur mon
    traitement?

    Oui.
    Il est légalement prévu que vous puissiez demander de retenir chaque mois un montant supplémentaire de précompte professionnel sur votre traitement.
    Cela est très intéressant si, chaque année lors du décompte de vos revenus auprès des Contributions Directes, vous êtes redevable d'une somme importante.
     

  • En cas de co-parenté, qui des deux parents vivant séparément peut prendre les enfants à sa charge dans le cadre du précompte professionnel?

    En cas de co-parenté, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents vivant séparément. Le juge détermine ou confirme la résidence principale (domicile) des enfants mineurs. 

    Conséquences sur le plan du précompte professionnel:
    le parent, chez qui les enfants sont domiciliés, les prend à sa charge pour le précompte professionnel.

    Conséquences sur le plan de la déclaration d’impôts:
    la somme exonérée du fait d’enfants à charge peut être répartie entre les deux parents.
    A cette fin, les parents doivent conjointement introduire une demande écrite qui sera annexée à leur déclaration d’impôts. Cette demande n’est valable que pour une année fiscale (elle doit donc à nouveau être jointe chaque année) et elle ne peut être retirée.

    Attention: dans ce cas, les éventuelles pensions d’entretien payées par l’un des parents pour ces mêmes enfants ne sont pas déductibles du revenu net global de l’intéressé.

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Décès

  1. Que se passe t-il lorsqu'un ayant droit décède?

    Lorsqu'un ayant droit décède, tous ses comptes financiers sont immédiatement bloqués.
    Si le Service Paiements - Traitements exécute encore des paiements au nom de l'intéressé, cela s'effectue toujours à l'intervention du Comptable du Contentieux.
    Ce service est chargé de faire tout le nécessaire pour localiser les héritiers légaux de l'intéressé et versera plus tard l'argent à ces mêmes héritiers.
  2. Où et comment demander une pension de survie et une indemnité pour frais funéraires?
     
    1. Le membre du personnel décédé était statutaire.
      La pension de survie et l’indemnité pour frais funéraires doivent toutes deux être demandées auprès du service du personnel de l’agent décédé.
      L’indemnité est toujours versée à la personne ou partagée entre les personnes qui justifient avoir assumé les frais funéraires.
       
        Montant maximum de l'indemnité pour frais funéraires:
        2010/1: € 3067,48
        2011/1: € 3128,82
        2012/1: € 3213,74
        2013/1: € 3410,60
        2014/1: € 3410,60
        2015/1: € 3410,60
        2016/1: € 3453,54
    2. Le membre du personnel décédé était contractuel.
      L’indemnité pour frais funéraires doit être demandée auprès du service du personnel de l’agent décédé.
      Si vous avez doit à une pension de survie, vous devez adresser la demande à l’administration communale de votre résidence principale. L’administration communale entreprendra alors les démarches nécessaires auprès de l’Office National des Pensions.
      Plus d’info …

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Allocation Foyer/Résidence

  • Ai-je droit à une allocation de Foyer ou à une allocation de Résidence?

    Vous avez droit à une allocation de Foyer ou à une allocation de Résidence
    si votre traitement annuel ne dépasse pas les montants suivants:
     
    • pour les agents statutaires
       
      • Foyer: € 18 719,19
      • Résidence: € 18 524,59
    • pour les agents contractuels
       
      • Foyer: € 18 690,00
      • Résidence: € 18 510,00

    Vous avez droit à une allocation de Foyer:
     

    • si vous êtes marié(e) ou cohabitant(e),
      l'allocation n'est attribuée qu'à un seul des deux conjoints
    • si vous êtes isolé(e) et que vous formez une famille avec des enfants qui ont droit aux allocations familiales

    Vous avez droit à une allocation de Résidence si vous ne recevez pas d'allocation de Foyer.

  • Le partenaire avec lequel je cohabite est du même sexe. Ai-je droit à une allocation de Foyer?

    Le sexe du partenaire avec qui vous cohabitez ne joue ici aucun rôle.
    Si vous cohabitez avec un partenaire du même sexe, vous avez droit à l'allocation de Foyer avec la précision que seul un des deux partenaires a droit à l'allocation de Foyer.

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Dette (montant perçu indûment)

  • J'ai reçu une demande de remboursement pour montants perçus
    indûment. Puis-je demander un plan d'apurement?


    Dans la lettre de demande de remboursement, est toujours mentionnée une personne de contact.
    Vous pouvez contacter cette personne pour demander un plan d'apurement (raisonnable).
  • Je ne rembourse pas. Quelles en sont les conséquences?

    Si vous ne remboursez pas, votre dossier sera transféré à l'Administration Recouvrement Non Fiscal de l'Administration de la Perception et du Recouvrement. Cette administration (après une dernière sommation de remboursement) fera une saisie sur vos biens par l'intermédiaire d'un huissier de justice et pourra même aller jusqu'à la vente publique de ceux-ci.
    Le montant perçu sera alors utilisé pour apurer votre dette.

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PersoPoint - Traitements
Paiements traitements du secteur public
Rue de Commerce 96 , 1040 Bruxelles
Fax +32(0)257 958 55 -- E-mail: infotraitements.tresorerie@minfin.fed.be
Website: http://traitements.fgov.be