Vous êtes ici: Accueil > Pécule de vacances > Calcul pécule de vacances 2018 - Services publics fédéraux (92%)

Calcul du pécule de vacances 2018
des services publics fédéraux (92%)

 

EXCEPTIONS : titulaires de mandats, ministres, cultes

 

Période de référence

Les prestations du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 inclus

 

 

Méthode de calcul

Méthode calcul du pécule de vacances

= pécule de vacances brut dans le cadre de prestations complètes
x  prestations
 
=
 

 

+

pécule de vacances brut compte tenu des prestations


pécule de vacances sur la prime de développement des compétences

 
= pécule de vacances brut à payer
- retenue de 13,07%
-

précompte professionnel

 
= pécule de vacances net

 

Prestations

La période de référence relative au pécule de vacances de 2017 court du
1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 inclus. Vous avez droit au pécule de vacances si vous avez bénéficié d’un traitement durant cette période. Le pécule de vacances est calculé au prorata des prestations: chaque mois de prestations complètes est assimilé à 30/30èmes. Le numérateur est diminué au prorata en cas de prestations incomplètes. Pour l’entièreté de l’année, la fraction à payer est égale à x/360èmes.

Liste des congés et absences et leur incidence sur le calcul  du pécule de vacances, de l'allocation de fin d'année et de la prime de développement des compétences  ( - 64 kB - 3 p.)

 

Pécule de vacances sur la prime de développement des compétences

Si vous bénéficiez d’une prime de développement des compétence, vous avez également droit au pécule de vacances sur la prime de développement des compétence. Ce montant complémentaire de pécule de vacances est calculé comme suit:

 

= montant brut de la prime de développement
des compétences 2016
effectivement payé x 92 %

12

 

Retenue de 13,07%

Une retenue de 13,07 % est effectuée sur le pécule de vacances.

 

(pécule de vacances brut + supplément de la prime de
développement des compétences) x 13,07%


Cette retenue est versée à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), tant pour les agents statutaires que pour les agents contractuels.

 

Précompte professionnel

Le précompte professionnel sur le pécule de vacances est calculé forfaitairement, ce qui signifie que l’on retient un pourcentage déterminé de précompte professionnel (donc pas de calcul du précompte professionnel selon le barème du précompte professionnel appliqué au traitement ).
 

Plus d’explication au sujet de la méthode de calcul et du tableau de précompte professionnel sur le pécule de vacances.

 

Pécule de vacances net

il s'agit du montant qui sera payé le 18 mai 2017.

 

Exemple de calcul du pécule de vacances

 

Base légale

  • Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, art. 13-15.
  • Arrêté du 5 juin 2008 du Collège Réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles Capitale.

Haut de la page

PersoPoint - Traitements
Paiements traitements du secteur public
Rue de Commerce 96 , 1040 Bruxelles
E-mail:
Website: http://traitements.fgov.be