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Cumul de pécules de vacances

Principe général

Un agent du secteur public ne peut cumuler des pécules de vacances dont le total dépasse le montant correspondant au pécule de vacances le plus élevé qu’il reçoit pour une de ses fonctions ou un de ses emplois (calculé sur base de prestations complètes).

L’on ne tient pas compte de la prime Copernic pour déterminer le pécule de vacances le plus élevé.

Le cumul est possible au sein du secteur public, mais également avec le secteur privé.

Les fonctions ou emplois doivent être exercés simultanément.

 

Méthode

Pour chacune des fonctions ou chacun des emplois, un pécule de vacances fictif est calculé sur base de prestations complètes. Ces montants sont comparés les uns aux autres. Le montant le plus élevé est le montant maximum du pécule de vacances pouvant être perçu par l’intéressé pour les deux fonctions réunies.

 

Exemple

Un agent exerce une fonction à temps partiel à l’Etat et a, en plus, un emploi à temps partiel dans le secteur privé.

  • Pécule de vacances reçu de l’Etat: € 400,00
    Pécule de vacances reçu du secteur privé: € 300,00
  • Montant fictif du pécule de vacances de l’Etat sur base de prestations complètes: € 600,00
    Montant fictif du pécule de vacances du secteur privé sur base de prestations complètes: € 650,00

Le montant maximum de pécule de vacances pouvant être perçu pour les
2 fonctions réunies est de 650,00 €.
Il perçoit cependant 400,00 €+ 300,00 € = 700,00 €
Ce qui signifie que 50,00 € doivent être retenus sur le pécule de vacances du secteur public.

La retenue ne peut en aucun cas être opérée sur le pécule de vacances émanant du secteur privé.

 

Base légale

  • Arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l’octroi d’un pécule de vacances aux agents de l’administration générale du Royaume.
  • Circulaire n° 245 du 27 mars 1984 relative à l’octroi d’un pécule de vacances aux agents de l’administration générale du Royaume.
  • Circulaire n° 616 du 24 avril 2012 - Pécule de vacances 2012

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