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Calcul allocation de fin d'année 2017 pour le personnel du service public fédéral

Période de référence

Les prestations du 1er janvier au 30 septembre 2018 inclus.

 

Méthode de calcul

Méthode de calcul de l’allocation de fin d’année

  partie fixe
+ partie variable
 
= partie fixe + partie variable x prestations
+ supplément 2018 (7%) x prestations
 
= montant brut de l'allocation de fin d’année compte tenu des prestations
+ (allocation de fin d’année sur la prime de développement des compétences pour les contractuels)
 
= montant brut de l'allocation de fin d’année à payer
- cotisation de sécurité sociale
+ (allocation de fin d’année sur la prime de développement des compétences pour les statutaires)
 
  montant imposable de l'allocation de fin d’année brute
- précompte professionnel
 
= montant net de l'allocation de fin d’année

 

Partie fixe

La partie fixe de l’allocation de fin d’année est déterminée annuellement (augmentation par le biais de l’indexation).
La partie fixe est identique pour tous et ne dépend donc pas du traitement barémique (attention: réduction en fonction des prestations).

Pour 2018, la partie fixe se monte à € 744,85.

  • Le montant fixe se monte à 381,35 € pour les ministres fédéraux et les secrétaires d’État
  • Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale, la partie fixe s'éléve à € 574,3377

Partie variable

La partie variable de l’allocation de fin d’année dépend du traitement barémique ainsi que du montant annuel de l’allocation de foyer ou de résidence de l’agent et est calculée comme suit:

 

= 2,5% x (traitement annuel brut d’octobre 2018 + montant annuel brut de l’allocation de foyer ou de résidence d’octobre 2018)

  • Traitement annuel brut d’octobre 2018 = traitement barémique d’octobre 2018 x 1,7069(*)
  • Montant annuel brut de l’allocation de foyer ou de résidence d’octobre 2018 = montant annuel de l’allocation de foyer ou de résidence d’octobre 2018
    x 1,6734(*)

(*) coëfficient d'index d'octobre 2018

 

Supplément 2018 (7%)

En 2018, le personnel des services publics fédéraux a droit à un supplément d’allocation de fin d’année

 

Supplément 2018 = 7% x (traitement brut d'octobre 2018 + montant mensuel brut de l'allocation de foyer ou de résidence dans le cadre de prestations complètes).
Conditions additionnelles: le supplément se monte à
t minimum € 100,95 (= € 172,3115 au 1.10.2018)
t maximum € 201,90 (= € 344,6231 au 1.10.2018)

 

Les ministres fédéraux et les  secrétaires d’État ne bénéficient pas d’un supplément

 

Les agents de la commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale ne reçoivent pas de supplément.

 

Prestations

La période de référence relative à l’allocation de fin d’année 2018 court du
1er janvier 2018 au 30 septembre 2018 inclus. Vous avez droit à l’allocation de fin d’année si vous avez bénéficié d’un traitement durant cette période.
L’allocation de fin d’année est calculée au prorata des prestations: chaque mois de prestations complètes est assimilé à 30/30èmes. Le numérateur est diminué au prorata en cas de prestations incomplètes. Pour l’entièreté de l’année, la fraction à payer est finalement égale à x/270èmes.

Liste des congés et absences et leur incidence sur le calcul  du pécule de vacances, de l'allocation de fin d'année et de la prime de développement des compétences  ( - 15 kB - 1 p)
 

Allocation de fin d'année sur la prime de développement des compétences

Si vous bénéficiez d’une prime de développement des compétences, vous avez également droit à l’allocation de fin d’année 2018 sur cette prime de développement des compétences. Ce montant complémentaire d’allocation de fin d’année est calculé comme suit:
 

= 2,5 % x montant brut de la prime de développement des compétences 2018 effectivement payé

 

 

Cotisation de sécurité sociale

Membre du personnel statutaire

Base de calcul Retenue
Sur la partie fixe et variable de l'allocation de fin d'année

Brut soumis = € 395,02  è

Retenue de € 14,02 € (au prorata des prestations)

Sur le supplément 2018 (7%) Retenue de 3,55%
Sur le brut de l’allocation de fin d’année pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale Brut soumis = € 224,51  è

Retenue de 7,97 € (au prorata des prestations)

Sur l’allocation de fin d’année la la prime de développement des compétences Pas de retenue

 

Membre du personnel contractuel

Base de calcul Retenue
Sur le brut de l’allocation de fin d’année partie fixe + partie variable + supplément 2018 de 7%) Retenue de 13,07 % sur l’allocation de fin d’année brute
Sur l’allocation de fin d’année sur la prime de développement des compétences Retenue de 13,07 % sur l'allocation de fin d'année brute

 

Managers

Base de calcul Retenue
Sur le brut de l’allocation de fin d’année partie fixe + partie variable + supplément 2018 de 7%) Retenue de 11,05 % sur l'allocation de fin d'année brute


Précompte professionnel

Le précompte professionnel sur l’allocation de fin d’année est calculé forfaitairement, ce qui signifie que l’on retient un pourcentage déterminé de précompte professionnel (donc pas de calcul du précompte professionnel selon le barème du précompte professionnel appliqué au traitement).

Vous trouverez ici plus d’explications au sujet de la méthode de calcul et du Tableau du précompte professionnel appliqué à l’allocation de fin d’année 2018 ( - 40 kB - 1 p.) relatif à l’allocation de fin d’année.
 

Montant net de l'allocation de fin d'année

Il s’agit du montant qui sera payé le 14 décembre 2018. L’allocation de fin d’année est toujours payée dans le mois de décembre de l’année concernée.

 

Base légale

  • Arrêté royal du 23 octobre 1979 (M.B. du 22.11.1979) accordant une allocation de fin d’année à certains titulaires d’une fonction rémunérée à charge du Trésor public
  • Arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'octroi de certains avantages au personnel de l’IBPT (M.B. du 13/01/2003)
  • Arrêté royal du 28 novembre 2008, remplaçant pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public (M.B. du 03/12/2008)
  • Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale (Art.16-17)

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