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Calcul de la prime de développement des compétences 2018 du personnel des services publics fédéraux

Période de reférence

Les prestations du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 inclus.

 

Caractéristiques

  • Tant pour les agents statutaires que pour les agents contractuels des niveaux A, B, C et D ayant réussi la mesure de compétence ou la formation certifiée.
  • Le montant annuel dépend du grade de l'agent:
     
    • Niveau D
       
      • Personnel administratif: € 1000 (8 ans)
      • Personnel technique: € 1000 (8 ans)
      • Personnel des mess/nettoyeuses: € 800 (8 ans)
         
    • Niveau C
       
      • Personnel administratif: € 1700 (8 ans)
      • Assistant technique: € 1700 (8 ans)
         
    • Niveau B
       
      • Expert administratif: € 2000 (8 ans)
      • Expert technique: € 2000 (8 ans)
      • Expert financier: € 2000 (8 ans)
      • Expert ICT: € 2500 (6 ans)
         
    • Niveau A
       
      • Attaché (A11 ou A12): € 2000 (6 ans)
      • Attaché ou Conseiller (A21, A22, A31 ou A32): € 3000 (6 ans)
         
  • Est calculée et payée séparément en septembre
  • Est payée au prorata des prestations effectuées durant la période de référence

    La période de référence relative à la prime de développement des compétences 2018 court du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 inclus.
    La prime de développement des compétences est calculée au prorata des prestations: chaque mois de prestations complètes est assimilé à 30/30èmes. Le numérateur est diminué au prorata en cas de prestations incomplètes. Pour l’entièreté de la période de référence, la fraction à payer est finalement égale à x/360èmes.

     

    Liste des congés et absences et leur incidence sur le calcul  du pécule de vacances, de l'allocation de fin d'année et de la prime de développement des compétences  ( - 64 kB - 3 pages)
  • Indexable (coefficient d'index de septembre 2018: 1,6734)
  • Cotisations de sécurité sociale:
     
    1. cotisations personnelles
       
      • statutaires: retenues F.P.S. (7,5%) et A.M. (3,55%)
      • contractuels: retenue O.N.S.S. (13,07%)
    2. cotisation patronale: les pourcentages habituels
  • Imposable: Le précompte professionnel sur la prime de développement des compétences est calculé forfaitairement, ce qui signifie que l’on retient un pourcentage déterminé de précompte professionnel (donc pas de calcul du précompte professionnel selon le barème du précompte professionnel appliqué au traitement).
     
    Vous trouverez ici plus d’explications au sujet de la méthode de calcul et du tableau de précompte professionnel appliqué à l'allocation de compétence.
  • La prime de développement des compétences entre en ligne de compte pour le calcul du pécule de vacances.
    Ce pécule de vacances complémentaire est payé en même temps que le pécule de vacances ordinaire et est calculé comme suit:
     

    montant brut de la prime de développement des compétences effectivement payé x 92%
    12
     

    Voir aussi la rubrique "Pécule de vacances".

  • La prime de développement des compétences entre en ligne de compte pour le calcul de l'allocation de fin d'année.
    Cette allocation complémentaire de fin d'année est payée en même temps que l'allocation de fin d'année et est calculée comme suit:
     

    montant brut prime développement compétences effectivement payé x 2,5%
     

    Voir aussi la rubrique "Allocation de fin d'année".

  • La prime de développement des compétences entre en ligne de compte pour le calcul de la pension.

Base légale

  • A.R. du 5 septembre 2002 concernant la réforme de la carrière de certains fonctionnaires dans les administrations (M.B. 26.9.2002)
  • A.R. du 23 octobre 2003 concernant l'allocation de compétence
  • A.R. du 25 avril 2004 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences
  • A.R. du 20 décembre 2007 prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de l'allocation de compétence et de la prime de développement des compétences accordées à certains agents de l'Etat (M.B. 05.03.2008).

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